La présence syndicale dans les PME: une priorité absolue!
Cela fait maintenant plus de 2 ans que la Belgique est en infraction avec la législation européenne en matière de droit des travailleurs des petites et moyennes entreprises (PME) à l’information et à la consultation.
Pour cette seule raison, il me paraît essentiel de régler cette question au plus vite. Même si aucune sanction n’a encore été prononcée, la Commission pourrait requérir des astreintes (d’un montant de 69.000 euros par jour de retard…) contre l’état belge. Pas bon pour notre dette publique tout ça…
Mais au-delà de cette simple question juridique, pourquoi une représentation syndicale dans les PME est-elle selon moi indispensable ?
- Pour une question de sécurité des travailleurs: C’est dans les PME que l’on retrouve proportionnellement le plus grand nombre d’accidents de travail. Pour l’année 2005, alors que les PME représente 36,8% de l’emploi total (en ETP), on y dénombre 55,9% des accidents de travail mortels et 44,6% des accidents entraînant une incapacité permanente.
- Pour une question de justice salariale: En moyenne, un travailleur employé dans une PME gagne un tiers de moins qu’un travailleur occupant un emploi équivalent dans une grande entreprise. Une telle situation est inacceptable!
- Pour une question de respect du dialogue social: Non, contrairement à ce que disent les patrons de PME, ce n’est parce qu’il règne dans les petites entreprises une « ambiance familiale » que les conditions de travail y sont au beau fixe. Au contraire, plus de 2/3 des procédures devant les juridictions du travail pour des litiges entre travailleurs et employeurs concernent des PME sans concertation sociale. Pour quels types de problèmes: non-respect des barèmes de salaire, des congés, des procédures de licenciement, problèmes avec les heures supplémentaires, …
Pour ces différentes raisons, l’instauration effective d’une véritable représentation syndicale dans les PME doit selon moi être une condition nécessaire à l’entrée du Parti Socialiste dans un Gouvernement. Les efforts déployés dans ce dossier lors de la législature écoulée par les ministres PS et SP.a se sont heurtés au refus systématique des partis libéraux. Il faut maintenant que des engagements clairs et précis soient pris dès la rédaction de l’accord de Gouvernement, pour ne pas être encore une fois mené en bateau (ou en yacht ?) par les partis gouvernementaux de Droite.
Concrètement, cela signifie qu’un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), bénéficiant de compétences élargies aux informations économiques et financières, devrait être instauré dans toutes les entreprises comptant au moins 20 travailleurs. Et cela avant les prochaines élections sociales, prévues en 2008.
Cela permettrait à plusieurs centaines de milliers de travailleurs d’être enfin représentés au niveau de leur entreprise. Et on sait que cela ne peut avoir que des effets positifs sur leurs conditions de travail. Cela permettrait également à la Belgique de ne plus être le mouton noir de l’Europe en la matière. La Belgique est en effet le dernier pays de l’UE à ne pas être en règle sur ce point. A titre d’exemple, il existe une représentation des travailleurs à partir de 20 salariés en Finlande, à partir de 15 travailleurs au Luxembourg, à partir de 5 travailleurs en Allemagne et en Autriche, et dans toutes les entreprises, sans aucun seuil, en Suède…
7 commentaires:
Puisque visiblement, cela ne fonctionnera pas avec le MR (le PS n'a pas même obtenu la "simple" transposition de la directive européenne), penses-tu que, puisque tu considères cela comme une priorité absolue, le PS devrait refuser d'entrer dans un gouvernement qui n'inscrirait pas le principe dans sa déclaration gouvernemantale ?
www.majoros.net
Salut Karim,
Pour répondre à ta question, je considère personnellement que l’absence d’avancées significatives dans ce dossier lors de l’élaboration du futur accord de gouvernement devrait constituer un point de rupture pour le PS si ce dernier est à la table des négociations après le 10 juin.
ben vu que 2/3 des travailleurs bossent dans des PME, c'est logique qu'il s'y passe 2/3 des accidents du travail et 2/3 des actions devant le Tribunal du travail........
Cela dit, la directive européenne est bcp plus nuancée que ce que tu en ressort.....
En fait, je pense que tu es mal renseigné. Comme je l’ai détaillé dans mon article, la proportion des salariés travaillant dans une PME est de 36,8% tandis que les accidents mortels y constituent 55,9% du nombre global. Pour le reste, j’assume parfaitement que l’implémentation je propose va plus loin que les dispositions de la directive européenne. Il ne faut pas perdre de vue que le modèle belge de concertation sociale est également plus abouti que celui de la grande majorité des membres de l’UE.
Re-salut,
au fait je pense être assez bien renseigné vu que je "baigne" dans ces chiffres à longueur de journée...
Ton chiffre de 36% de travailleurs dans les PME vient sûrement du "Journal du front commun syndical FGTB-CSC"... tu conviendra qu'il y a plus objectif et plus scientifique comme source, surtout qu'ils ne les citent pas (leurs sources);-)
Il faut tout d'abord définir les PME (attention aussi on parle bien du secteur privé seulement) :
Si tu prends les entreprises de moins de 50 travailleurs la proportion de travailleurs y est d'environ 42% (chiffres 2005 de l'ONSS, SPF économie et INS)
Si tu prends les critères européens où les PME sont les entreprises jusqu'à 250 personnes ou 200 personnes (même là, c'est pas vraiment uniformisé !!),la proportion de travailleurs y atteint environ 66% (eurostat, SPF économie)
Quant aux accidents du travail, les chiffres sont eux aussi très disparates et assez incomplets...
De plus, certains chiffres avancés pour définir les accidents du travail mélangent (volontairement ?) les deux définitions d'une PME à leur profit...
Quand on regarde les chiffres d'accident du travail, il faut de toute façon principalement regarder cela par secteur d'activité ou encore par profession. Effectivement le secteur de la construction a un taux d'accidents beaucoup plus important que le secteur bancaire par exemple.
De même, un ouvrier a plus de chances de se blesser qu'un cadre supérieur.
Les PME font assez souvent partie de secteur d'activité "à risque". Beaucoup plus que les grandes entreprises en tout cas (qui elles, sont souvent dans le secteur "service). De même, les PME emploient plus de profession "à risque"...
Ce qui pourrait donc expliquer que les accidents de travail y sont plus nombreux. Non par manque de sécurité mais pcq ces secteurs sont plus dangereux Et encore, les chiffres récoltés ne le montrent pas tous...
Cela dit, je ne pense pas que l'imposition d'un "Comité pour la prévention et la protection au travail" dans les PME soit une bonne chose. En effet, cela engendrerait des coûts supplémentaires pour ces petites structures. De plus les patrons de PME ont tout intérêt à agir préventivement sur la sécurité au travail. Cela leur coûté beaucoup moins cher qu'un arrêt maladie d'un de leur salarié et cela leur cause beaucoup moins d'embêtements que de devoir trouver qqn pour remplacer durant qqes jours un travailleur accidenté.... Une personne manquante dans une équipe de 25 personnes c'est beaucoup plus pénalisant que dans une équipe de 100 personnes..... De même, investir dans la prévention pour 25 personnes est beaucoup moins cher que pour 100 personnes... les PME ont donc tout intérêt à agir de leur côté. Un comité syndical ne ferait qu'alourdir et ralentir leur travail....
On ne sait pas être d'accord sur tout mais très sympa ton blog…..
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